Abonnement Écrit 2 — CAPEPS externe Bac+3
Conditions générales de vente
Version en vigueur au 18 novembre 2026 · Télécharger en PDF · Version précédente du 14 novembre 2026 (PDF)
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’abonnement « Écrit 2 — CAPEPS externe Bac+3 » vendu par SOS EPS sur le site soseps.fr. Elles régissent toute souscription passée par le lien de paiement de l’abonnement, à l’exclusion des autres prestations de SOS EPS.
Dans ces CGV, « nous » désigne SOS EPS et « vous » désigne la personne qui souscrit l’abonnement pour ses besoins personnels de préparation au concours.
Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre souscription ; elles restent consultables à tout moment sur soseps.fr et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Article 2 — Identification du vendeur
L’abonnement est vendu par :
- Jérôme FAU EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, qui exerce sous le nom SOS EPS ;
- SIRET : 990 138 067 00022 ;
- adresse : 7 rue Berthe Morisot, 25000 Besançon ;
- e-mail : soseps25@gmail.com ;
- téléphone : (+33) 7 77 99 02 06.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour toute question sur l’abonnement, vous pouvez nous écrire à l’adresse e-mail ci-dessus.
Article 3 — Description de l’abonnement
Chaque mois payé vous donne droit à un sujet blanc, à un épisode d’entraînement sur le même thème et à la correction individualisée de votre copie sur ce sujet.
- Le sujet du mois : un sujet blanc de la deuxième épreuve d’admissibilité (Écrit 2) du CAPEPS externe Bac+3, au format de la session 2026 (un corpus d’épisodes, une notion, trois heures). Il vous est envoyé par e-mail, sous forme de lien vers un fichier PDF.
- L’épisode d’entraînement du mois : un épisode inédit sur le même thème que le sujet, dans une autre APSA, avec son corrigé type, pour vous entraîner en une heure à une partie de copie. Il vous est envoyé dans le même e-mail que le sujet, sous forme de lien vers un fichier PDF. Il n’ouvre pas droit à une correction.
- La correction de votre copie sur ce sujet, selon les critères et niveaux d’exigence décrits par le jury dans son rapport : une évaluation de chaque partie (introduction, analyse, propositions), ce qui vous fait perdre le plus de points, des phrases de votre copie réécrites pour gagner un niveau puis un deuxième, et vos trois priorités de travail.
Le livret de méthodologie de l’Écrit 2 vous est envoyé une seule fois, avec le sujet n° 1, sous forme de lien vers un fichier PDF.
Le parcours compte 14 sujets différents, envoyés dans un ordre fixe : le sujet n° 1 dès la souscription, puis le sujet suivant à chaque renouvellement mensuel. L’abonnement comprend au maximum 14 sujets et prend fin automatiquement ensuite (article 5).
Si vous vous réabonnez après une résiliation, le parcours reprend au sujet qui suit le dernier sujet reçu.
Les envois se font à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement. Il vous appartient de vérifier vos courriers indésirables et de nous signaler toute non-réception.
Article 4 — Prix et paiement
L’abonnement coûte 19,99 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : ce prix est le prix final que vous payez.
Le paiement est traité en ligne par notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Nous n’avons jamais accès à vos données bancaires.
Le premier mois est payé à la souscription. Les mois suivants sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à la fin de l’abonnement (articles 5 et 7). Un reçu vous est adressé par e-mail à chaque paiement.
Si un prélèvement échoue, il est automatiquement représenté plusieurs fois, pendant deux semaines au plus. Aucun nouveau sujet n’est envoyé tant que le mois n’est pas payé ; si le paiement n’aboutit pas à l’issue de ces nouvelles tentatives, l’abonnement prend fin.
Nous pouvons faire évoluer le prix pour l’avenir. Tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; vous restez libre de résilier avant cette date, sans frais.
Article 5 — Souscription, durée et fin automatique
Le contrat est conclu dès que votre premier paiement est confirmé. Une page de confirmation s’affiche, puis vous recevez par e-mail votre reçu et votre sujet n° 1, avec son épisode d’entraînement et le livret de méthodologie.
L’abonnement n’impose aucune durée minimale. Il se poursuit de mois en mois, chaque mois étant payé d’avance, jusqu’à ce que vous le résiliiez (article 7).
Fin automatique après 14 sujets : l’abonnement s’arrête de lui-même à la fin du mois au cours duquel vous avez reçu le sujet n° 14. Aucun prélèvement n’a lieu ensuite, sans démarche de votre part. Votre copie sur ce dernier sujet est corrigée dans les conditions de l’article 8.
Vous recevez au plus un sujet par mois payé : il n’est pas possible d’obtenir plusieurs sujets d’avance.
Article 6 — Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai concerne votre souscription initiale ; les renouvellements mensuels ne l’ouvrent pas à nouveau.
Exécution immédiate, à votre demande. En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez que l’abonnement commence tout de suite, avant la fin de ce délai :
- le sujet du mois est un contenu numérique fourni sans support matériel. Vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour ce sujet dès qu’il vous est envoyé ; nous vous confirmons cet accord par e-mail (articles L221-28, 13°, et L221-13) ;
- la correction est une prestation de service. Si votre copie a déjà été entièrement corrigée, vous ne pouvez plus vous rétracter, comme vous l’avez reconnu en cochant la case (article L221-28, 1°).
En pratique, si vous vous rétractez dans les 14 jours avant d’avoir reçu votre correction, nous vous remboursons la totalité du prix payé, soit 19,99 €, même si vous avez déjà reçu le sujet, l’épisode d’entraînement et le livret de méthodologie.
Comment vous rétracter, au choix :
- en ligne, sur la page « Renoncer au contrat ici » de soseps.fr, disponible pendant tout le délai de rétractation ; un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de votre déclaration vous est envoyé par e-mail ;
- par e-mail à soseps25@gmail.com, en utilisant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement votre décision.
Il suffit que votre déclaration parte avant la fin du délai. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après l’avoir reçue, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais pour vous (article L221-24). La rétractation met fin à l’abonnement : aucun prélèvement n’a lieu ensuite.
Article 7 — Résiliation
Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : vous conservez jusque-là votre sujet en cours et la correction de votre copie, et plus aucun prélèvement n’a lieu.
Résilier en ligne : depuis le lien « Résilier votre contrat », accessible sur la page de l’abonnement, en pied de page de soseps.fr et dans chaque e-mail de sujet. Ce lien ouvre l’espace client de notre prestataire de paiement : vous y indiquez l’adresse e-mail utilisée à la souscription, vous recevez un lien d’accès, puis vous confirmez la résiliation (article L215-1-1 du Code de la consommation).
Vous pouvez aussi demander la résiliation par e-mail à soseps25@gmail.com, en indiquant votre nom et l’adresse e-mail utilisée à la souscription.
Dans tous les cas, vous recevez une confirmation par e-mail indiquant la date à laquelle l’abonnement prend fin.
Nous pouvons résilier l’abonnement en cas de manquement grave de votre part, notamment la diffusion des sujets ou des corrections en violation de l’article 9, après vous en avoir informé par e-mail.
Article 8 — Envoi et correction des copies
Chaque mois payé donne droit à une correction, celle de votre copie sur le sujet de ce mois.
- Envoi : par e-mail à soseps25@gmail.com, avec pour objet « Sujet n° » suivi du numéro du sujet. Format de préférence Word (.docx) ou ODT ; un PDF lisible est accepté.
- Date limite : votre copie doit nous parvenir avant la date de votre prochain renouvellement, indiquée dans l’e-mail du sujet. Pour le dernier mois d’abonnement, avant la fin de la période payée.
- Non cumulable : une copie reçue après la date limite, ou une copie portant sur un autre sujet que celui du mois, n’ouvre pas droit à correction. Une correction non utilisée n’est ni reportée ni remboursée.
- Délai de retour : la correction vous est envoyée par e-mail au plus tard 10 jours après la réception de votre copie. Un accusé de réception automatique vous est envoyé par e-mail dès que votre copie nous parvient, si l’objet de votre message suit le format indiqué ci-dessus.
Nous vous conseillons de composer en conditions réelles : trois heures, sans document, d’une seule traite. La copie doit être votre travail personnel ; nous ne vérifions pas les conditions dans lesquelles elle a été rédigée.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les sujets, les épisodes d’entraînement, le livret de méthodologie, les corrections et tous les documents fournis dans le cadre de l’abonnement sont des œuvres protégées, propriété de SOS EPS.
Vous les recevez pour votre usage personnel de préparation. Sauf accord écrit de notre part, il est interdit de les reproduire, de les partager, de les publier ou de les revendre, en tout ou partie, y compris dans un groupe d’étudiants, sur un réseau social ou sur une plateforme de partage de documents.
Votre copie reste votre propriété. Vous nous autorisez à l’utiliser pour la corriger. Nous ne l’utilisons à aucune autre fin, par exemple comme exemple anonymisé dans nos contenus, sans votre accord préalable.
Article 10 — Responsabilité et absence de garantie de résultat
Une correction vous aide à progresser. Elle ne garantit pas un résultat au concours : nous nous engageons à fournir les sujets, les épisodes d’entraînement, le livret et les corrections décrits à l’article 3, avec soin, mais pas sur votre note ni sur votre admission.
Les sujets, les épisodes d’entraînement et le livret sont conçus pour la session 2027, à partir du programme et du rapport de jury publiés à la date de leur rédaction. Nous ne pouvons pas garantir que le ministère ne modifiera pas ensuite le format ou le programme de l’épreuve.
Nous ne sommes pas responsables d’un défaut d’envoi ou de réception dû à une adresse e-mail erronée, à un filtre de courriers indésirables ou à un cas de force majeure. En cas de difficulté, écrivez-nous : nous renvoyons le document ou la correction concernés.
Vous bénéficiez dans tous les cas de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation.
Article 11 — Données personnelles
Nous traitons vos nom, prénom, adresse e-mail, historique d’abonnement, numéro du dernier sujet reçu, ainsi que vos copies et leurs corrections. Ces traitements servent à exécuter l’abonnement (envoi des sujets, correction, gestion des paiements et de la résiliation) et à respecter nos obligations comptables.
Nos prestataires y accèdent uniquement pour ces besoins : Stripe (paiement ; vos données bancaires ne nous sont jamais transmises), Brevo (envoi des e-mails et fichier des abonnés), Make (transmission automatique des informations entre Stripe et Brevo), Google (messagerie qui reçoit les copies) et Hostinger (hébergement du site). Certains peuvent transférer des données hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD.
Durées de conservation : les données d’abonnement le temps du contrat, puis pendant les délais de prescription légaux ; les pièces comptables 10 ans ; vos copies et corrections 1 an après la fin de l’abonnement.
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les effacer, en limiter le traitement, vous y opposer ou demander leur portabilité, en écrivant à soseps25@gmail.com. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation, litiges et droit applicable
En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à soseps25@gmail.com : nous cherchons une solution amiable.
Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Notre adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est en cours : les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès la signature de la convention. Vous disposerez d’un an à compter de votre réclamation écrite pour le saisir.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.
Annexe — Formulaire de rétractation
Modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Jérôme FAU EI (SOS EPS), 7 rue Berthe Morisot, 25000 Besançon, soseps25@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement « Écrit 2 — CAPEPS externe Bac+3 ».
- Souscrit le :
- Nom du consommateur :
- Adresse e-mail utilisée lors de la souscription :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :